Conformite reglementaire

Notre engagement envers la protection des donnees et le respect des reglementations internationales.

Notre engagement

Le Groupe MYNDME place la protection des donnees personnelles et le respect de la vie privee au coeur de ses activites. Present a Paris, Casablanca et Singapour, nous nous engageons a respecter les reglementations en vigueur dans chaque juridiction ou nous operons.

Cet engagement se traduit par des mesures concretes : minimisation des donnees collectees, transparence totale sur les traitements, et mise en place de garanties techniques et organisationnelles adaptees.

Reglementations applicables

Union europeenne — RGPD

Le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD / GDPR, Reglement UE 2016/679) est notre cadre de reference principal. Il s'applique a l'ensemble des donnees personnelles de residents de l'Union europeenne traitees par le Groupe MYNDME.

Principes respectes :

  • Licite, loyaute et transparence du traitement
  • Limitation des finalites
  • Minimisation des donnees
  • Exactitude des donnees
  • Limitation de la conservation
  • Integrite et confidentialite

Californie (USA) — CCPA

Le California Consumer Privacy Act (CCPA) et le California Privacy Rights Act (CPRA) s'appliquent aux residents de Californie. Le Groupe MYNDME respecte les droits suivants :

  • Droit de savoir quelles donnees sont collectees
  • Droit de demander la suppression des donnees
  • Droit de refuser la vente de donnees personnelles (nous ne vendons aucune donnee)
  • Droit a la non-discrimination pour l'exercice de ces droits

Singapour — PDPA

Le Personal Data Protection Act (PDPA) de Singapour encadre la collecte, l'utilisation et la divulgation de donnees personnelles. Le Groupe MYNDME respecte les obligations suivantes :

  • Obligation de consentement avant collecte
  • Obligation de notification des finalites
  • Limitation d'acces aux donnees
  • Protection des donnees par des mesures de securite raisonnables
  • Obligation de conservation limitee
  • Droit d'acces et de rectification des personnes concernees

Maroc — Loi 09-08

La Loi 09-08 relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel s'applique au bureau de Casablanca. Le Groupe MYNDME respecte :

  • Les conditions de licite du traitement
  • Les droits d'information, d'acces, de rectification et d'opposition
  • Les obligations de securite et de confidentialite
  • Les conditions de transfert de donnees hors du Maroc

Mesures techniques et organisationnelles

Pour garantir la protection de vos donnees, le Groupe MYNDME met en oeuvre les mesures suivantes :

Securite technique

  • Chiffrement en transit : toutes les communications sont protegees par TLS/SSL (HTTPS force sur l'ensemble du site)
  • Hebergement securise : Cloudflare Pages avec protection DDoS, WAF (Web Application Firewall) et CDN mondial
  • Pas de base de donnees : le site vitrine ne stocke aucune donnee personnelle en base de donnees. Les formulaires sont traites par Formspree
  • Pas de trackers : aucun outil d'analytics, aucun pixel de suivi, aucun cookie publicitaire

Mesures organisationnelles

  • Acces limite : seules les personnes habilitees ont acces aux donnees des formulaires de contact
  • Minimisation : nous ne collectons que les donnees strictement necessaires aux finalites declarees
  • Sensibilisation : les membres de l'equipe sont formes aux bonnes pratiques de protection des donnees
  • Revue periodique : les traitements de donnees font l'objet d'un examen regulier

Sous-traitants

Le Groupe MYNDME fait appel aux sous-traitants suivants dans le cadre du fonctionnement du site :

Cloudflare, Inc.

  • Role : hebergement (Cloudflare Pages), CDN, protection DDoS, certificat SSL
  • Siege : San Francisco, CA, USA
  • Garanties : certifie ISO 27001, conforme au Data Privacy Framework EU-US
  • Donnees traitees : donnees techniques (IP, en-tetes HTTP) pour la securite et la delivrance du contenu

Formspree, Inc.

  • Role : traitement et transmission des formulaires de contact
  • Siege : USA
  • Donnees traitees : nom, email, entreprise, message soumis via le formulaire de contact
  • Conservation : les donnees transitent par Formspree et sont transmises par email au Groupe MYNDME

Google Fonts (Google LLC)

  • Role : chargement des polices de caracteres du site
  • Siege : Mountain View, CA, USA
  • Donnees traitees : adresse IP de l'utilisateur lors du chargement des polices
  • Garanties : conforme au Data Privacy Framework EU-US

Droits des utilisateurs par juridiction

Residents de l'Union europeenne (RGPD)

  • Droit d'acces, de rectification, d'effacement
  • Droit a la portabilite des donnees
  • Droit d'opposition et de limitation du traitement
  • Droit de retirer son consentement
  • Droit de reclamation aupres de la CNIL ou de l'autorite de controle de votre pays

Residents de Californie (CCPA/CPRA)

  • Droit de connaitre les donnees collectees et leur utilisation
  • Droit de demander la suppression
  • Droit de refuser la vente (nous ne vendons pas vos donnees)
  • Droit a la non-discrimination
  • Droit de corriger des donnees inexactes

Residents de Singapour (PDPA)

  • Droit d'acces aux donnees personnelles
  • Droit de rectification
  • Droit de retirer son consentement
  • Droit de porter plainte aupres de la PDPC

Residents du Maroc (Loi 09-08)

  • Droit d'information lors de la collecte
  • Droit d'acces aux donnees
  • Droit de rectification et de suppression
  • Droit d'opposition au traitement
  • Droit de saisir la CNDP (Commission Nationale de controle de la protection des Donnees a caractere Personnel)

Contact

Pour toute question relative a notre politique de conformite ou pour exercer vos droits, contactez-nous :

Nous nous engageons a traiter votre demande dans les meilleurs delais et conformement aux exigences reglementaires applicables (30 jours maximum pour le RGPD).

Pour plus de details sur le traitement de vos donnees personnelles, consultez notre Politique de confidentialite.

Derniere mise a jour : mars 2026